Depuis le 1er juin 2023, le droit de résiliation en trois clics est en vigueur. Et à partir du 1er septembre, toutes les entreprises qui proposent des abonnements devront se mettre en conformité. Le temps des lettre recommandées de résiliation, des palabres avec les services client qui ont pour mission de tout verrouiller… tout cela est normalement fini. Désormais, si on peut souscrire facilement, on doit pouvoir aussi résilier tout aussi facilement. Résilier en trois clics c’est maintenant possible.
Protéger le pouvoir d’achat
Dans le cadre de l’action en faveur du pouvoir d’achat et de la protection des consommateurs, le Gouvernement a publié le 1er juin 2023 le décret d’application de l’article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat facilitant la résiliation en ligne des contrats. Il s’agit de proposer plus de souplesse dans la capacité à se désengager pour bénéficier d’offres plus intéressantes. Aujourd’hui 40 % des français continuent de payer un abonnement qu’ils n’utilisent pas, faute de parvenir à se désengager.
Le principe
Dès lors qu’un professionnel offre aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique y compris via une application, il doit également mettre à sa disposition une fonctionnalité gratuite lui permettant d’accomplir en ligne les démarches de résiliation du contrat. En clair, le consommateur doit pouvoir accéder à un bouton « résiliation ». Le but est d’en finir avec les pratiques visant à ralentir ou décourager la résiliation par tous les moyens.
L’application concrète
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s’appliquent à tous les types de contrats (abonnements, services, location) en cours, y compris souscrits sur papier ou à venir. Cela concerne les assurances, la téléphonie, internet, gaz, électricité et toutes sortes de services proposant des abonnements. La mesure s’applique aux contrats à venir mais aussi aux contrats en cours.
Les modalités
Techniquement, les professionnels doivent faire apparaître sur leur site un « bouton résiliation » bien repérable. La mention « Résilier votre contrat » doit apparaitre, ou une formule similaire « dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles » selon la prescription du décret.
Pas de modification des conditions de rupture contractuelle
Les conditions de la rupture du contrat souscrit ne sont pas modifiées pour autant. Le bouton « résiliation » n’enlève pas les délais de préavis ou autres engagements contractuels. Il vise d’abord à faciliter la vie du consommateur et à empêcher les professionnels de ralentir les résiliations par toutes sortes de moyens dilatoires.
Epilogue
Le droit de la consommation progresse doucement en France. C’est une excellente nouvelle au regard de la multiplication des services susceptibles d’être souscrits en ligne.
